Surveiller les échanges d’un salarié sur une messagerie professionnelle peut constituer une violation de la vie privée
Constitue une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, garantissant le droit au respect de la vie privée et de la correspondance, le fait pour les juridictions nationales d'une part, de ne pas avoir vérifié si le salarié avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications sur Yahoo Messenger soient surveillées et, d'autre part, de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il n'avait été informé ni de la nature ni de l'étendue de la surveillance dont il avait fait l'objet, ainsi que du degré d'intrusion dans sa vie privée et sa correspondance.
De surcroît, elles ont failli à déterminer, premièrement, quelles raisons concrètes avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance, deuxièmement, si l'employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance du salarié et, troisièmement, si l'accès au contenu des communications avait été possible à son insu.
Cour européenne des droits de l’homme, 5 septembre 2017, n° 61496/08
Historique
-
EMPLOYEES vs INDEPENDENT CONTRACTORS
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017L&E GlobalUnderstanding the distinction between contractors and employees and the re-ch...Source : leglobal.org
-
Looking forward | The Macron Reforms: What it means for employers?
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017NewsThis major reform will have the effect of rendering French labour law less op...
-
Recent case law | Promise letters
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017NewsThe Court of Cassation revisits its case law that a promise to hire letter is...
-
Recent case law | Dismissal procedures
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017NewsA director living abroad does not have a longer period to punish an employee...
-
Do’s & Don’ts | This month: The Macron Reforms
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017NewsIt can be tempting to welcome the new reforms by rushing to change company pr...