Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
Publié le :
16/10/2019
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Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d’un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il n’est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée.
Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-17.018 FS-D
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