Les syndicats peuvent communiquer sur les élections professionnelles avant le début de la campagne électorale fixée par le PAP
Publié le :
27/12/2017
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Aux termes de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Selon l’article 11 de cette même Convention, les membres d'un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l'employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise.
Le juge des référés ne saurait ordonner, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d'accord préélectoral, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Cass. soc. 15 novembre 2017, nº 16-24.798 FS-PB