Reclassement d’un salarié inapte : la convocation des délégués du personnel par voie électronique est régulière

Historique

• Travail dominical : intérêt à agir d’une union de syndicats
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
   Tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt...
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• Les dispositions sur l’ordre des licenciements ne s’appliquent pas à un plan de départ volontaire
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de m...
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• Reclassement d’un salarié inapte : la convocation des délégués du personnel par voie électronique est régulière
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'article L. 1226-10 du Code du travail n'impose aucune forme particulière po...
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• Licenciement d’un salarié inapte : pas de cumul d’indemnités
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du pers...
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• Les astreintes ne peuvent être fixées par le seul contrat de travail
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon  l’article L. 3121-7 du Code du travail, les astreintes sont mises en p...
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• PSE négocié : un syndicat catégoriel peut signer un accord ne visant pas la catégorie de salariés qu’il représente
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Eu égard tant à l'objet et à la portée d'un accord fixant un plan de sauvegar...
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