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Historique
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La signature d’un document sans signature de la société ne vaut pas accord exprès du transfert conventionnel du contrat
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas...
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CSP : l’envoi du compte-rendu de réunion de CSE ne vaut pas information du salarié sur le motif de rupture
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALe document écrit par lequel l'employeur informe le salarié du motif économiq...
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GEPP : l’obligation de négocier est subordonnée à l’existence d’OS représentative au niveau de l’entreprise
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLa négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEP...
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Pas de coemploi entre la Française des Jeux et ses courtiers mandataires malgré des relations commerciales étroites
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe coemploi à nouveau devant la Cour de cassation. Il était en l’espèce invoq...
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L'arrêt à ne pas manquer | Violation de l'article L.1224-1 du code du travail et condamnation in solidum du cédant et du cessionnaire
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialUn salarié non transféré en violation des dispositions de l'article L.1224-1...
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Homologation du PSE et transfert des contrats : pas de contrôle par l’administration de la bonne application de L. 1224-1
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialEn cas de transfert des contrats de travail en application de l’article L. 12...