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PSE : qualité pour agir des CHSCT en contestation des décisions de validation ou d’homologation

Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du Code du travail que les CHSCT, pour lesquels l'article L. 1233-57-4 du même code ne prévoit pas que soient portées à leur connaissance les décisions de validation ou d'homologation, n'ont pas qualité pour agir contre une décision de validation ou d'homologation d'un PSE CE, 21 octobre 2015, n° 386123
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