Élections : une liste écartée du 1er tour car déposée hors délai n’est pas réputée maintenue pour le second tour

Historique

• Report pour cause d’arrêt maladie de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé mis à pied
  Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Report pour cause d’arrêt maladie de la demande d’autorisation de licenciemen...
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• Activités sociales et culturelles : le budget reste calculé sur la totalité des dépenses sociales en cas de délégation
  Publié le : 18/07/2016 18 juillet juil. 07 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Aux termes de l'article L. 2323-83 du Code du travail, le comité d'entreprise...
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• L’annulation d’une désignation ne valide pas a posteriori un licenciement sans autorisation administrative
  Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L’annulation par un tribunal d’instance de la désignation d’un représentant d...
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• Vote par correspondance : l’absence de signature de l’enveloppe contenant le vote invalide la procédure
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Les conditions d'envoi d'un grand nombre d'enveloppes de vote par corresponda...
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• Elections professionnelles : utilisation d’urnes non transparentes
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transpa...
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• Élections : une liste écartée du 1er tour car déposée hors délai n’est pas réputée maintenue pour le second tour
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Une liste des candidats déposée par le syndicat demandeur pour le premier tou...
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