Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement
Publié le :
27/02/2017
27
février
févr.
02
2017
Le procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n’a pas autorité de la chose jugée .
Cass. 2e Civ. 2e 26 janv. 2017, n° 15-29.095 FS-PB
Historique
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