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"Établissements distincts (ou pas) pour le CSE : l’autonomie doit s’apprécier de manière effective et concrète!" par Jeannie Crédoz-Rosier

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
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Aux termes de deux arrêts aux allures de vade-mecum, la Cour de cassation façonne un peu plus encore les règles entourant la reconnaissance des établissements distincts pour la mise en place du CSE : la reconnaissance d’établissements distincts doit permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’IRP à ce niveau, ce qu’il appartient à l’administration et au tribunal judiciaire d’apprécier de manière effective en cas de recours.


Article publié dans la Semaine sociale Lamy n° 1961 le 5 juillet 2021 (réservé aux abonnés)
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