Historique

• La signature d’un document sans signature de la société ne vaut pas accord exprès du transfert conventionnel du contrat
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas...
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• Ce qui change | Représentation équilibrée au sein des organes de direction
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La directive européenne du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre...
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• Le chiffre à retenir | 47 100 euros
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025....
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• Recourir à 14 expertises en deux ans et demi est abusif
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du Code du travail que l'...
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• Garantie de rémunération de la salariée en congé de maternité : le versement de l’éventuelle augmentation n’intervient qu’à l’issue du congé maternité
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
   Il résulte de l'article L. 1225-4 du Code du travail que le contrat de trava...
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• Le licenciement fondé sur des faits relevant de l'intimité de la vie privée est nul
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Une salariée avait adressé à des personnes extérieures à l’entreprise au moye...
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