La demande faite au salarié de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser son crédit d'heures en dehors de son temps de travail ne peut être faite en référé
Publié le :
10/05/2023
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L’arrêt considéré apporte des précisions utiles sur le contentieux relatif à l’utilisation des heures de délégation d’un représentant du personnel. Il rappelle que, si l’employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l’utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation.
La question se posait cependant de savoir si l’employeur peut obtenir par voie de référé du représentant du personnel la justification des nécessités du mandat l’obligeant à les utiliser en dehors du temps de travail normal. Sur ce point, la Cour de cassation souligne que la charge de la preuve des nécessités du mandat obligeant le représentant du personnel à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pèse sur l’intéressé. Elle estime en conséquence que le juge des référés n’est pas compétent pour ordonner au représentant du personnel de justifier des nécessités de son mandat l’obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail. L’employeur ne peut dès lors obtenir la justification par le salarié de ces nécessités qu’en saisissant les juridictions du fond.
Si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l'indication des activités exercées par le salarié investi d'un mandat représentatif pendant ses heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de l'utilisation de ces heures. De même, il ne peut obtenir du juge des référés qu'il enjoigne au salarié de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de son crédit d'heures en dehors de son temps de travail
Cass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-17.851, FS-B
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