"L’action du salarié en paiement d’une créance de participation se prescrit par deux ans" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le :
05/06/2023
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Source : www.lamyline.frDans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation est venue préciser la prescription applicable à une action prud'homale en paiement d'une créance de participation, question qui était en suspens depuis les différentes réformes de la prescription en matière civile et en droit du travail. Alors que plusieurs cours d'appel avaient écarté la prescription biennale relative aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, la Cour de cassation la juge applicable à la créance de participation, réintégrant la participation dans le giron du contrat de travail. Retrouvez le commentaire d'arrêt rédigé par Juliana Kovac, avocat associé, et Lucy Gaudemet-Toulmonde, avocat counsel, chez Flichy Grangé Avocats
Commentaire d'arrêt publié dans la Semaine Sociale Lamy n°2049 le 5 juin 2023 (réservé aux abonnés)
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