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Listes de candidats : le non-respect de la parité F/H n'impacte pas la représentativité syndicale ni la validité du scrutin

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à L. 2314-30 du Code du travail en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes entraîne la seule sanction de l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. L'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions prévues à l'article L. 2314-30 du même code est sans effet sur la condition d'audience électorale requise par l'article L. 2122-1 du même code pour l'acquisition de la qualité de syndicat représentatif.
En conséquence, doit être rejetée la demande d'annulation du premier tour des élections et consécutivement du score électoral du syndicat, ainsi que la demande d'annulation des élections.
Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-17.506 F-B
 
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