Fr En

​Procédure collective : le PV de carence doit être contesté dans les 2 jours de son dépôt au greffe

Publié le : 09/02/2017 09 février févr. 02 2017

Le procès-verbal de carence établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective. La contestation de ce procès-verbal doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours de celui-ci. Ce délai ne court qu’à compter de l’accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.

Le procès-verbal de carence ayant été déposé le 4 décembre au greffe du tribunal de commerce, le tribunal d’instance a exactement décidé que l’action en annulation formée le 21 décembre est atteinte de forclusion.

Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 16-10.826 FS-PB

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page