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Autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée après une prise d’acte

Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
Droit social / Formation professionnelle

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte. Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-16.369, FS-PB      
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