"Cotisations sociales indûment payées : comment interrompre la prescription ?", par Juliana Kovac"Cotisations sociales indûment payées : comment interrompre la prescription ?", par Juliana Kovac
Publié le :
15/09/2014
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2014
Le cotisant qui a payé à tort des cotisations sociales peut en obtenir le remboursement. Il a 3 ans pour en faire la demande. Pour interrompre ce délai, la Cour de Cassation vient de préciser qu'une demande de remboursement même non chiffrée pouvait suffire (Cass. 2e civ. 28 mai 2014 n°13-17, 758 ; à paraître la RJS 10/14). Cette solution s'oppose à la position de certaines Urssaf qui, sans contester un indu, refusent de rembourser en invoquant une absence de chiffrage. Pour décrypter cet arrêt, nous avons interrogé un avocat spécialiste de la question. Article publié le 28 juillet 2014 dans le Feuillet Rapide 38/14 p.21 (ou le Feuillet Rapide Social 17/14 p.11) (Editions Francis Lefebvre). À lire iciLe cotisant qui a payé à tort des cotisations sociales peut en obtenir le remboursement. Il a 3 ans pour en faire la demande. Pour interrompre ce délai, la Cour de Cassation vient de préciser qu'une demande de remboursement même non chiffrée pouvait suffire (Cass. 2e civ. 28 mai 2014 n°13-17, 758 ; à paraître la RJS 10/14). Cette solution s'oppose à la position de certaines Urssaf qui, sans contester un indu, refusent de rembourser en invoquant une absence de chiffrage. Pour décrypter cet arrêt, nous avons interrogé un avocat spécialiste de la question. Article publié le 28 juillet 2014 dans le Feuillet Rapide 38/14 p.21 (ou le Feuillet Rapide Social 17/14 p.11) (Editions Francis Lefebvre). À lire ici
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