Indemnisation de la victime en cas de faute inexcusable
Publié le :
05/12/2023
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La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne réparant pas le déficit fonctionnel permanent, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser. La Cour de cassation reprend ici la solution rendue dans ses arrêts d’Assemblée Plénière du 20 janvier 2023
Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-25.690 FB