A défaut de visite de reprise, le salarié ne peut prétendre au paiement de salaire
Publié le :
03/11/2015
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Victime d'un accident du travail, un salarié est placé en arrêt de travail. Un an après la fin de son arrêt il saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. Ce dernier est condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire à l'issue de son congé. A tort selon la Cour de cassation : l’employeur n’a pas pu organiser la visite de reprise, car il n’a pas eu connaissance de la date de fin de l’arrêt. Et, à défaut d'examen de reprise, le contrat de travail reste suspendu, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre au paiement de salaires. Cass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-10.573, FS-D
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A défaut de visite de reprise, le salarié ne peut prétendre au paiement de salaire
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailVictime d'un accident du travail, un salarié est placé en arrêt de travail. U...