Elections professionnelles : accès des syndicats au registre du personnel et à la DADS
Publié le :
18/01/2016
18
janvier
janv.
01
2016
L’employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales. Pour satisfaire à cette obligation, l’employeur peut soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et les DADS des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation, soit leur communiquer des copies ou extraits de ces documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés. Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 15-10.975, F-P
Historique
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