Tabagisme passif : obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Publié le :
07/07/2015
07
juillet
juil.
07
2015
Une salariée en arrêt maladie est déclarée inapte à son poste de travail, sans seconde visite, pour danger immédiat. Licenciée pour impossibilité de reclassement, l’intéressée réclame des dommages et intérêt à son employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison d’une exposition au tabagisme passif.
La cour d’appel déboute la salariée au motif qu'il résulte du document réalisé pour son entretien d'évaluation que l’intéressée était très satisfaite de ses conditions de travail, qu'elle dépeignait une bonne ambiance d'équipe et de bonnes relations avec l'employeur, et ne se plaignait en aucune façon de tabagisme passif ou de froid, mais qu'elle émettait des observations sur le bruit. Elle retient également que selon l'employeur, elle accompagnait ses collègues lors des pauses cigarette dans le garage, alors qu'elle n'y était nullement obligée, que sa présence dans le cabinet était extrêmement réduite, se comptant en jours, et qu'au vu du certificat médical produit, ses arrêts étaient motivés par une tendinopathie calcifiante, affection sans aucun lien avec un tabagisme passif.
L’arrêt de la cour d’appel est cassé au visa de l’article L. 4121-1 du Code du travail. Ces motifs n’exonèrent pas l’employeur de sa responsabilité en cas de tabagisme passif.
Cass. soc. 3 juin 2015 n° 14-11.324 F-D
Historique
-
Tabagisme passif : obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailUne salariée en arrêt maladie est déclarée inapte à son poste de travail, san...
-
Les faits anciens et isolés n’ayant pas d’incidence sur la carrière ne justifient pas une prise d’acte
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne cour d’appel a justifié sa décision déboutant le salarié de sa demande de...
-
Travail dissimulé : caractère intentionnel du délit
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une co...