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Une prime annuelle versée pendant huit ans ne constitue pas un usage sans constat de fixité

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

 Le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son versement résulte d’un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime, une cour d’appel ne saurait retenir que la salariée justifie du paiement d'une prime annuelle de façon continue concernant huit années consécutives, ce qui caractérise un usage, sans constater la fixité de l'avantage.
Cass. soc., 20 nov. 2024, nº 22-24.521 F-D
 
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