La condamnation du salarié à des dommages et intérêts est subordonnée à l’existence d’une faute lourde
Publié le :
06/02/2017
06
février
févr.
02
2017
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
En l’espèce, une cour d’appel a condamné le salarié à payer à l’employeur des dommages-intérêts au motif qu’en exposant délibérément ce dernier aux conséquences gravissimes de la conduite d’un véhicule poids lourd de l’entreprise par un conducteur dépourvu de permis valable, il a exécuté de façon déloyale le contrat de travail. L’arrêt est cassé par la Cour de cassation : le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, et la cour d’appel n’a pas retenu l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde.
Cass. soc. 25 janvier 2017, nº 14-26.071 FS-PB Cass. soc. 25 janvier 2017, nº 15-21.352 F-D
Historique
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