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La date à retenir | Publication de l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars 2023

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer chaque année l’index de l’égalité professionnelle sur la base de certains indicateurs (4 ou 5 selon leur effectif). Elles doivent ensuite publier sur leur site internet, avant le 1er mars, la note globale obtenue à l’index ainsi que le résultat de chaque indicateur et les déclarer à l’administration (via la plateforme Egapro) et au CSE.

Nouveautés pour les entreprises dont le score est inférieur à 75 ou 85 points

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi "Rixain" (et son décret d’application n° 2022-243 du 25 février 2022), est venue renforcer les obligations relatives à l’index. Les entreprises obtenant un score inférieur à 85 points doivent désormais fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n’ont pas obtenu la note maximale attribuée à l’indicateur. Les entreprises obtenant un score global inférieur à 75 points restent en outre, soumises à l’obligation de fixer et de mettre en œuvre des mesures de correction et de rattrapage mais doivent désormais, comme pour les objectifs de progression, publier ces mesures sur leur site internet et les déclarer à l’administration et au CSE - accompagnées des modalités de publication retenues.

Sanctions

Le fait pour une entreprise concernée de ne pas publier et déclarer son index, ou de ne pas fixer et publier de mesures correctives et/ou d’objectifs de progression en cas de score insuffisant, peut être sanctionné, après mise en demeure de l'entreprise, d’une pénalité dont le montant est fixé par l'autorité administrative et qui peut aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise (rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). 

Obligations complémentaires pour les entreprises de plus de 1.000 salariés

Les entreprises qui, pour le 3ème exercice consécutif, emploient au moins 1.000 salariés, doivent également publier sur leur site internet, au plus tard le 1er mars 2023, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au titre de l’année 2022. Ces écarts, ainsi que leurs modalités de publication, doivent en outre être transmis à l’administration et mis à disposition du CSE (décret n° 2022-680 du 26 avril 2022, pris en application de la loi "Rixain" du 24 décembre 2021).
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