Historique
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Règlement intérieur : un syndicat est recevable à demander sa suspension mais pas sa nullité ou son inopposabilité
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailLe règlement intérieur ne peut entrer en vigueur dans une entreprise et être...
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Elections professionnelles : contestation du PAP par un salarié candidat ou élu
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLa Cour de cassation a déjà jugé que le PAP ne peut être contesté devant le j...
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Prescription de l’action en paiement d’une indemnité de repos compensateur de remplacement
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement...
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Temps de pause : interprétation de disposition conventionnelle sur la rémunération de la pause
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon les dispositions du Code du travail, dès que le temps de travail quotid...
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Harcèlement moral : admission d'une preuve déloyale
Publié le : 15/08/2024 15 août août 08 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialNouvelle décision de la Cour de cassation sur prononçant sur l’admissibilité...
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Le DRH d'une agence bancaire n'a pas le pouvoir de sanctionner le directeur de cette agence
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donne...