La décision à ne pas manquer | Audition des salariés par l'expert-comptable du CSE
Dans cette affaire, l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, demandait à ce qu’il soit fait injonction à l’employeur de lui permettre de conduire les entretiens prévus dans sa lettre de mission, soit vingt-cinq entretiens d’une heure et demie chacun à mener sur cinq à six jours. L’employeur s’était pour sa part opposé à la tenue de ces entretiens et demandait, en conséquence, la réduction du nombre de jours prévus pour la réalisation de l’expertise.
Se posait alors la question de savoir si l’expert-comptable désigné par le CSE pouvait librement, pour les besoins de sa mission, auditionner les salariés de l’entreprise. La question n’est pas tranchée par les textes qui prévoient simplement que l’expert-comptable désigné a libre accès à l’entreprise pour les besoins de sa mission (C. trav., article L.2315-82) et que l’employeur doit lui fournir les informations nécessaires à l’exercice de cette mission (C. trav., article L.2315-83).
Dans sa décision rendue le 28 juin dernier, la Cour de cassation donne raison à l’entreprise : elle estime que si l’audition de certains salariés est possible lorsqu’elle est utile à l’accomplissement de la mission de l’expert, elle est conditionnée à l’accord exprès, non seulement des salariés concernés, mais également de l’employeur. Elle ne peut donc être imposée ni par le CSE, ni par l'expert.
Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.293
C. trav., article L.2315-82
C. trav., article L.2315-83