"L’expertise décidée par le comité social et économique sur le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est financée par l’employeur" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet Toulemonde
Participation aux résultats : l’expertise décidée par le comité social et économique sur le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est financée par l’employeur.
Solution - Le comité social et économique, lorsqu’il examine le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation, peut se faire assister par un expertcomptable. Considérant que cette expertise participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise, la Cour de cassation juge que l’employeur doit prendre en charge l’intégralité des honoraires de cet expert.
Impact - La Cour de cassation tranche une question non résolue depuis les ordonnances dites "Macron" de septembre 2017.
Retrouvez le commentaire de cet arrêt inédit de Juliana Kovac, avocat associé, et Lucy Gaudemet-Toulemonde, avocat counsel, chez Flichy Grangé Avocats.
Note publiée dans La Semaine Juridique - édition sociale n°22 le 3 juin 2023 (réservé aux abonnés)
Historique
-
"L’action du salarié en paiement d’une créance de participation se prescrit par deux ans" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Dans les médiasDans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation est venue préciser la pr...Source : www.lamyline.fr
-
"L’expertise décidée par le comité social et économique sur le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est financée par l’employeur" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet Toulemonde
Publié le : 03/06/2023 03 juin juin 06 2023Dans les médiasParticipation aux résultats : l’expertise décidée par le comité social et éco...
-
"La violation de la clause de domicile-résidence" par Jean Viscovi et Jeanne Viscovi-De Laender
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Dans les médiasLa validité des clauses de résidence est classiquement appréciée très stricte...
-
"La semaine de quatre jours fait son chemin en France, entre bien-être des salariés et attractivité des entreprises" citation de Franck Morel
Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023Dans les médiasCe rythme de travail, testé dans le privé et le public, semble favoriser les...
-
L'arrêt à ne pas manquer | La prescription de l'action en paiement de la participation
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDepuis les différentes réformes de la prescription, la question de la prescri...