Local du délégué du personnel sans porte
Publié le :
30/03/2015
30
mars
mars
03
2015
Un salarié délégué du personnel réclame des dommages et intérêt à l’entreprise au motif que le local mis à sa disposition n'est pas un local fermé par une porte et sert de passage, en sorte que la confidentialité n’est pas assurée.
Il est débouté par les juges du fond : le salarié disposait de tranches horaires exclusives à sa guise et l'inspecteur du travail, venu visiter les lieux, n'avait pas relevé de non-conformité.
Cass. soc. 5 mars 2014 n° 13-23.430 F-D
Historique
-
Local du délégué du personnel sans porte
Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015Droit social / Formation professionnelleUn salarié délégué du personnel réclame des dommages et intérêt à l’entrepris...
-
Le salarié victime d’une discrimination et d’un harcèlement peut prétendre à une double indemnisation
Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLorsqu’un comportement est constitutif de harcèlement et entraine une discrim...
-
"Rupture conventionnelle et licenciement, ce que dit la jurisprudence", par Cyprien Pialoux
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Dans les médiasPar trois arrêts rendus le 3 mars 2015, la Cour de cassation s’est prononcée...
-
"Fanny Dombre-Coste remet un rapport très attendu sur l’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise", entretien avec Florence Aubonnet
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Dans les médiasA l’occasion de la remise du rapport de la mission parlementaire sur l’inform...