Réalité des heures supplémentaires : la preuve par courriels et captures d’écran
Publié le :
02/02/2015
02
février
févr.
02
2015
La Cour de cassation a admis que des courriels envoyés par un salarié depuis son domicile et des captures d’écran pouvaient permettre d’établir la réalité des heures supplémentaires effectuées. "Il n'appartient pas à la salariée d'apporter la preuve des heures supplémentaires mais seulement d'étayer sa demande, la cour d'appel aurait dû vérifier si les courriels et les captures d'écran produits par la salariée permettaient de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement et mettaient ainsi l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ».
Cass. soc. 15 janvier 2015 n° 13-27.072 F-DLa Cour de cassation a admis que des courriels envoyés par un salarié depuis son domicile et des captures d’écran pouvaient permettre d’établir la réalité des heures supplémentaires effectuées. "Il n'appartient pas à la salariée d'apporter la preuve des heures supplémentaires mais seulement d'étayer sa demande, la cour d'appel aurait dû vérifier si les courriels et les captures d'écran produits par la salariée permettaient de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement et mettaient ainsi l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ».
Cass. soc. 15 janvier 2015 n° 13-27.072 F-D
Historique
-
L’avenant à un accord d’intéressement doit être déposé auprès de la Direccte
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPour que les sommes versées en application d’un accord d’intéressement bénéfi...
-
Temps de pause et heures de délégation
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Formation professionnelleSi le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de...
-
Voeux 2015
Publié le : 28/01/2015 28 janvier janv. 01 2015La vie du cabinetBonne année 2015 ! Happy new year !
-
Participation de Joël Grangé à une conférence sur "Les Relations collectives Les arrêts marquants, les incidences pratiques"Joel Grangé contributed to a conference on "Collective Relations: Landmark Decisions & their practical Implications"
Publié le : 28/01/2015 28 janvier janv. 01 2015La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé à une conférence sur "Les Relations collectives...