Historique

• Compétence du CPH : les parties ne peuvent s’affranchir des règles d’ordre public
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juri...
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• Droit à la preuve : admissibilité aux débats d’une clé USB du salarié
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Droit à la preuve : admissibilité aux débats d’une clé USB du salarié Un emp...
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• Salarié protégé : pas de saisine de l'inspecteur du travail au terme d'un CDD sans clause de renouvellement
  Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  il y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2...
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• Expertise pour risque grave : l'expert peut auditionner les salariés sans demander l'autorisation de l'employeur
  Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  En l'espèce, le CHSCT d'un hôpital avait décidé de recourir à une expertise p...
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• Droit à la preuve : un enregistrement clandestin ne peut pas être utilisé s’il n’est pas indispensable
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la prod...
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• Conditions de production en justice de documents couverts par le secret médical
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Une salariée employée comme agent de comptabilité par une clinique contestait...
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