Canada: Ontario Government and WSIB to Provide Additional Financial Relief to Employers

Historique

• Canada: Ontario Government and WSIB to Provide Additional Financial Relief to Employers
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  L&E Global
  Bottom Line To help employers financially recover from the COVID-19 pandemic,...
  Source : leglobal.org
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• Perte de la qualité d’établissement distinct : les salariés ne peuvent agir directement
  Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Formation professionnelle
  En l’absence d’accord conclu avec les syndicats ou le CSE, l’article L. 2313-...
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• Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération suppose une rédaction de la clause  claire et précise
  Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération...
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• Accord de modulation : attention aux dispositions conventionnelles imposant la communication du programme indicatif de modulation
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
   Selon l’article L. 3122-11 du Code du travail, la convention ou l'accord de...
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• Préjudice d’anxiété hors Acaata : le salarié doit prouver l’existence d’un préjudice d’anxiété personnellement subi
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Le préjudice d’anxiété, qui est constitué par les troubles psychologiques qu’...
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• La rupture conventionnelle collective n’est pas possible en cas de fermeture de site
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Un projet de réorganisation industrielle des activités d’une société prévoyai...
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