L’instance de coordination n’est pas consultée sur un projet de modification du règlement intérieur
Publié le :
27/04/2015
27
avril
avr.
04
2015
En application de l’article L. 4616-1 du Code du travail, une instance temporaire de coordination des CHSCT (ICCHSCT) ne peut être mise en place que :
- pour les seules consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 du Code du travail ;
- et lorsque ces consultations portent sur un projet commun à plusieurs établissements.
La consultation sur un projet en matière de règlement intérieur figure à l’article L. 4612-12 du Code du travail et est donc exclue de la liste limitative des consultations figurant à l’article L. 4616-1 susvisé. Dès lors, et quand bien même le projet de modification du règlement intérieur serait un projet important au sens de l’article L. 4612-8, il est régi par un texte spécial qui réserve aux seuls CHSCT et non à l’ICCHSCT, l’examen des projets de règlement intérieur de l’employeur.
Il n’y a, dans ces conditions, aucun trouble manifestement illicite causé par le refus des membres de l’ICCHSCT de désigner un secrétaire.
A noter toutefois que l’ANI du 11 janvier 2013 prévoit une compétence plus large de l’instance, puisque selon ce texte, elle peut être réunit pour toute décision de l’entreprise conduisant à saisir le CHSCT. De même, le projet de loi dialogue social prévoit que cette instance est seule consultée sur les mesures d’adaptation du projet communes à plusieurs établissements, les CHSCT étant consultés sur les mesures d’adaptation propres à leurs établissements.
TGI Versailles 10 mars 2015, ord. référé n° 15/00080
Historique
-
L’instance de coordination n’est pas consultée sur un projet de modification du règlement intérieur
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleEn application de l’article L. 4616-1 du Code du travail, une instance tempor...
-
"Attention aux strictes exigences du recours au vote électronique !", article de Jeannie Credoz-Rosier
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Dans les médiasElection professionnelles - A l'occasion d'un arrêt du Conseil d'Etat, le poi...
-
"Bâtonnat de Paris : Election du dauphin et du vice-dauphin", mention de la candidature d'Hubert Flichy et David Gordon-Krief
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Dans les médiasCette année, les avocats parisiens seront appelé à participer à l'élection du...
-
Hubert Flichy devient président d'honneur d'Avosial
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Dans les médiasNicolas de Sevin a été élu à la présidence d'Avosial, syndicat d'avocats d'en...
-
Joumana Frangie-Moukanas et Corinne Potier ont animé un atelier pratique sur le Compte pénibilité pour Avosial
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015La vie du cabinetJoumana Frangie-Moukanas et Corinne Potier ont animé un atelier pratique sur...
-
Le professeur Grégoire Loiseau a été élu doyen de la nouvelle Faculté de droit Université Paris I – Panthéon Sorbonne
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015La vie du cabinetLe professeur Grégoire Loiseau a été élu doyen de la nouvelle Faculté de droi...