L’utilisation du crédit d’heures pour travailler ailleurs est une violation de l’obligation de loyauté
Publié le :
18/05/2015
18
mai
mai
05
2015
L'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur qui découle de son contrat de travail. Est donc justifié le licenciement de l'intéressée qui a utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d'une autre entreprise.
La cour administrative d'appel ne pouvait juger le licenciement injustifié en se fondant sur la seule circonstance que ces agissements n'avaient pas été accomplis à l'occasion de l'exécution par l'intéressée de son contrat de travail.
CE 27 mars 2015 n° 371174, 4e et 5e s.-s., tables Lebon
Historique
-
L’utilisation du crédit d’heures pour travailler ailleurs est une violation de l’obligation de loyauté
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleL'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer...
-
"Le congé maternité n’interdit pas une rupture conventionnelle du contrat de travail", article de Jeannie Credoz-Rosier
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Dans les médiasL’employeur ne peut rompre le contrat de travail de sa salariée ni pendant so...
-
Impossibilité de substituer à un avantage conventionnel des avantages différents
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages sup...
-
Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleLa dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être pr...