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Dispense légale de reclassement en cas d’inaptitude : état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans l’emploi

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social / Santé - Sécurité au travail

Lorsque l’avis d’inaptitude rendu par un médecin du travail mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.
La cour d’appel qui avait jugé que cet avis ne mentionne l’impossibilité de reclassement que dans l’emploi (précédemment occupé) et non dans tout emploi, est donc censurée par la Cour de cassation.
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522 FB
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