Management package : détermination de l’assiette du salaire pour le calcul des indemnités de rupture
Publié le :
18/01/2024
18
janvier
janv.
01
2024
Ni la distribution d’actions gratuites, ni l’attribution d’option sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette du salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités de requalification et de rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait distingué la plus-value réalisée par la levée des stock-options, qui ne constitue pas une rémunération, et la valeur des stock-options elles-mêmes qui doit être retenu dans la mesure où, selon la cour d’appel, les stock-options sont versées au salarié, cadre de haut niveau, pour rémunérer son travail et où les sommes correspondantes sont soumises au prélèvement des cotisations sociales et à une imposition libératoire. La Cour de cassation juge au contraire que, ni la distribution d’actions gratuites, ni l’attribution d’option sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette du salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités litigieuses.
De manière, il est vrai, moins nette, la chambre sociale avait déjà jugé, le 7 septembre 2017, que l’attribution de stock-options ne constitue, ni le versement d’une somme, ni l’octroi d’un avantage immédiatement perçu, mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option pour approuver une cour d’appel d’avoir jugé que, en application de la CCN des industries chimiques et annexes, les stock-options n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité de congédiement, calculée selon ce texte sur la base de la rémunération totale servant de référence (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-12.473, publié).
Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-12.501 FD
Historique
-
La date à retenir | 01.01.2024
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéRevalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 Le montant du salaire minimum d...
-
Ce qui change | Congés payés : de nouvelles règles applicables en cas de suspension du contrat de travail
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPar quatre arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Cour de cassation fixe u...
-
Le chiffre à retenir | Coupe du monde de rugby et Jeux Olympiques : les bons d'achat et cadeaux sont exonérés de cotisations dans la limite de 917 euros
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL’URSSAF publie, sur son site internet, les conditions dans lesquelles les bo...