Fr En

Incompétence territoriale de la Direccte ayant homologué le PSE

Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015

L’établissement concerné par les licenciements n’étant qu’une unité de production, dont l’encadrement est assuré par un responsable technique, que cette unité ne dispose d’aucun service administratif, l’intégralité de la gestion des ressources humaines, administrative et financière étant réalisée au siège social de l’entreprise, l’autorité administrative compétente pour homologuer le document unilatéral concernant l’établissement est le Direccte du siège social de la société.
La décision d’homologation prise par le Direccte dans le ressort duquel se situe l’établissement est donc annulée.
CAA Nancy 2 juillet 2015 n° 15NC00787

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page