PSE : demande d’injonction du CHSCT ou contestation relative à l’expertise
Publié le :
12/07/2016
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Même si l'article D. 1233-12 du Code du travail n'en prévoit pas expressément la possibilité, le CHSCT peut, lorsque sa consultation est requise, au cours de la procédure d'information et de consultation préalable à la transmission d'une demande de validation ou d'homologation relative à un plan de sauvegarde de l'emploi, saisir l'autorité administrative de toute atteinte à l'exercice de sa mission ou de celle de l'expert qu'il a le cas échéant désigné, en formulant, selon le cas, une demande d'injonction ou une contestation relative à l'expertise. L'autorité administrative doit, dans les deux cas, se prononcer dans un délai de cinq jours et doit, si elle prononce une injonction sur le fondement de l'article L. 1233-57-5 dudit Code, en informer le CHSCT qui l'a saisie ainsi que le comité d'entreprise et, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, les organisations syndicales représentatives. Les procédures de demande d'injonction et de contestation relative à l'expertise ayant notamment pour objet de permettre aux institutions représentatives du personnel de contribuer elles-mêmes au respect de la procédure d'information et de consultation, l'administration saisie d'une telle demande peut légalement tenir compte, dans l'appréciation globale qui lui incombe au titre de la régularité de cette procédure d'information et de consultation, de la circonstance qu'un CHSCT n'aurait formulé aucune demande d'injonction ni aucune contestation relative à l'expertise. Une telle circonstance ne saurait néanmoins dispenser l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que ce CHSCT a effectivement disposé des informations utiles pour se prononcer sur l'opération projetée en toute connaissance de cause. CE 29 juin 2016, n° 386581, recueil Lebon