Historique

• Règlement intérieur : un syndicat est recevable à demander sa suspension mais pas sa nullité ou son inopposabilité
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur dans une entreprise et être...
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• Elections professionnelles : contestation du PAP par un salarié candidat ou élu
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La Cour de cassation a déjà jugé que le PAP ne peut être contesté devant le j...
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• Prescription de l’action en paiement d’une indemnité de repos compensateur de remplacement
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement...
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• Temps de pause : interprétation de disposition conventionnelle sur la rémunération de la pause
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon les dispositions du Code du travail, dès que le temps de travail quotid...
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• Harcèlement moral : admission d'une preuve déloyale
  Publié le : 15/08/2024 15 août août 08 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Nouvelle décision de la Cour de cassation sur prononçant sur l’admissibilité...
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• Le DRH d'une agence bancaire n'a pas le pouvoir de sanctionner le directeur de cette agence
  Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donne...
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