Impossibilité de substituer à un avantage conventionnel des avantages différents
Publié le :
04/05/2015
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Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.
Les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 applicable aux ouvriers, laquelle a pour objet, par l'octroi d'une somme forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement.
Il en résulte qu'un employeur ne saurait substituer au versement de l'indemnité conventionnelle de repas à laquelle il est tenu l'octroi de titres-restaurants et d'une prime de panier.
Cass. soc. 4 février 2015 n° 13-28.034 FS-PB
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