Historique

• Une prime annuelle versée pendant huit ans ne constitue pas un usage sans constat de fixité
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
   Le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son verseme...
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• La date à retenir | 01.01.2025
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les...
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• Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps n’entrent pas dans l’assiette de calcul d’un 13e mois
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur s...
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• Garantie de rémunération de la salariée en congé de maternité : le versement de l’éventuelle augmentation n’intervient qu’à l’issue du congé maternité
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
   Il résulte de l'article L. 1225-4 du Code du travail que le contrat de trava...
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• Prescription de l’action en paiement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Le dommage causé par la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite...
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• Ce qui change | Loi partage de la valeur : questions-réponses du ministère du travail
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Les 29 juin et 5 juillet derniers ont été publiés les décrets d’application d...
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