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Historique
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Prescription de l'action en manquement de l'employeur à son obligation d'affiliation à un régime de prévoyance complémentaire
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialAux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobil...
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Cessation de l’engagement unilatéral à durée déterminée : pas d’information nécessaire
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialUn engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme...
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Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa chambre sociale avait déjà jugé que l’article L. 1237-12 du Code du travai...
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Les propos racistes et xénophobes tenus par un salarié sur sa messagerie professionnelle peuvent relever de la vie personnelle du salarié
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'inti...
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L'arrêt à ne pas manquer | Transfert d'entreprise
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialPeut-il y avoir transfert d’une entité économique autonome et partant, transf...
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Charge de travail et forfait jours : l’employeur ne doit pas tarder pour prendre des mesures
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL'employeur doit s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié...