Le trouble causé par le recours au travail de nuit issu d’un accord collectif doit être prouvé par celui qui s’en prévaut
Publié le :
20/08/2018
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Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du Code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d'un tel trouble d'en rapporter la preuve.
La cour d’appel ayant relevé que les syndicats n'établissaient pas le caractère manifestement illicite du recours au travail de nuit tel qu'organisé par les deux accords d'entreprise, elle a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à référé.
Cass. soc. 30 mai 2018, n°16-26.394 FP-PB