Prévoyance et catégories objectives
Publié le :
10/06/2013
10
juin
juin
06
2013
Pris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 vient très certainement de subir son dernier assaut. Pour mémoire, ce texte fixe la liste des catégories de salariés qu’une entreprise peut retenir en matière de retraite et prévoyance sans perdre le bénéfice des exonérations sociales. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient de valider le décret. Il a ainsi écarté les arguments relatifs au non-respect du principe de sécurité juridique, à la création de catégories non conformes à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ou encore, à la remise en cause de la négociation collective (CE, 15 mai 2013, n°357479). Reste maintenant à savoir comment les Urssaf vont interpréter ce texte. Les premiers contentieux se profilent.
Historique
-
Inaptitude et recherche de reclassement
Publié le : 15/06/2013 15 juin juin 06 2013Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLorsqu’après un accident du travail, un salarié est déclaré inapte par le méd...
-
Prévoyance et catégories objectives
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour...
-
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
Publié le : 01/06/2013 01 juin juin 06 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa loi n°2013-561 du 28 juin 2013 vient d’autoriser les salariés à débloquer,...
-
LesEchos.fr - Clause de non concurrence
Publié le : 30/05/2013 30 mai mai 05 2013Dans les médiasLaurent Gamet Interview de Laurent Gamet sur "la clause de non concurrence et...