Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour

Historique

• Publication de la sixième ordonnance : correction de coquilles et précisions importantes
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
  Trois mois après la publication des cinq ordonnances, une sixième ordonnance...
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• Validité du PAP : la "majorité" signifie la moitié des voix plus une
  Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et le...
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• Le principe de non discrimination en raison de l'âge n'est pas une liberté fondamentale
  Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une lib...
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• Articulation des consultations CE/CHSCT : la consultation du CHSCT est encadrée par le délai de consultation du CE
  Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du Code d...
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• Clause de neutralité dans le règlement intérieur : la cour de cassation prend acte de la décision de la CJUE
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communaut...
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• Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du per...
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