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Rupture conventionnelle : le salarié protégé doit informer l’employeur du renouvellement de son mandat

Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
Droit social / Formation professionnelle

Une salariée conseiller prud’homal demande la nullité de sa rupture conventionnelle et le paiement de diverses sommes pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail. Elle est déboutée par la cour d’appel qui relève que le mandat de l’intéressée avait été renouvelé sans que l'employeur n'en soit informé. La salariée conteste invoquant le fait que l'employeur avait connaissance de son mandat initial lors de la signature de son contrat de travail et que, faute d'information ultérieure concernant un changement dans sa situation, il était supposé considérer que ce mandat était toujours en vigueur lors de la rupture conventionnelle du contrat et, partant, censé avoir connaissance de l’existence de son mandat protecteur lors de cette rupture.
La Cour de cassation rejette cette argumentation : le mandat de la salariée ayant été renouvelé lors d’élections et l’intéressée n’ayant pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, la cour d'appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat.
Cass. soc. 30 septembre 2015 n° 14-17.748 FS-PB
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