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Un départ à la retraite devenu équivoque est une prise d’acte

Publié le : 08/11/2015 08 novembre nov. 11 2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Le salarié ayant, préalablement à son départ en retraite, saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, il en résulte l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque. Les juges doivent donc l'analyser en une prise d'acte et rechercher si les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Cass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-17.473, FS-PB
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