Aptitude avec réserves : la mise en œuvre d'une clause de mobilité est admise
Publié le :
24/05/2017
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La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l'avis d'aptitude avec réserves émises par le médecin du travail lors de la réintégration du salarié après un arrêt de travail, ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
Le licenciement de l’intéressé fondé sur son refus de cette mutation n'est pas discriminatoire.
Cass. soc. 26 avril 2017, nº 14-29.089 FS-PB
Historique
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