Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique
Publié le :
10/07/2017
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Une cour d’appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, sur le fondement de l'article L. 1235-12 du Code du travail, sans caractériser l’existence d’un préjudice subi par les salariés du fait de l’inobservation de la procédure de licenciement.
Historique
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La rémunération des interventions lors d’astreintes entre dans le calcul du maintien de salaire
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