Le grief de saisine d’un tribunal mentionné dans la lettre de licenciement entraine à lui seul la nullité du licenciement
Publié le :
27/02/2017
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2017
Si le reproche fait au salarié d’avoir pris l’initiative de saisir le conseil de prud’hommes figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, ce grief constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice et entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
Peu importe si, selon la lettre de licenciement, la décision de rupture du contrat de travail ne repose pas sur ce seul motif.
Historique
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