Prise en charge d’une maladie professionnelle : la victime peut demander à changer de tableauPrise en charge d’une maladie professionnelle : la victime peut demander à changer de tableau
Publié le :
06/10/2014
06
octobre
oct.
10
2014
La victime d'une maladie prise en charge au titre d’un tableau des maladies professionnelles peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au titre d’un autre tableau, dès lors qu'elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention. Cet intérêt à agir ne doit pas seulement s'apprécier en fonction de la satisfaction donnée à une demande de prise en charge de la victime, mais doit être également mesuré au regard de la possibilité qui lui est offerte de solliciter une meilleure indemnisation en se prévalant de l'éventuelle faute inexcusable de l'employeur. Le contenu de cette faute inexcusable étant susceptible de varier très sensiblement selon le risque auquel la victime a été exposée et donc selon le tableau au titre duquel l'origine professionnelle de la maladie aura été reconnue, une victime peut dès lors, avoir toujours « intérêt, en cas de pluralité de tableaux applicables à sa pathologie, à faire reconnaître son origine professionnelle au titre d'autres tableaux que celui ou ceux retenus par la caisse primaire ». Cass. 2e civ. 18 septembre 2014 n°13-14.650 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit SocialLa victime d'une maladie prise en charge au titre d’un tableau des maladies professionnelles peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au titre d’un autre tableau, dès lors qu'elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention. Cet intérêt à agir ne doit pas seulement s'apprécier en fonction de la satisfaction donnée à une demande de prise en charge de la victime, mais doit être également mesuré au regard de la possibilité qui lui est offerte de solliciter une meilleure indemnisation en se prévalant de l'éventuelle faute inexcusable de l'employeur. Le contenu de cette faute inexcusable étant susceptible de varier très sensiblement selon le risque auquel la victime a été exposée et donc selon le tableau au titre duquel l'origine professionnelle de la maladie aura été reconnue, une victime peut dès lors, avoir toujours « intérêt, en cas de pluralité de tableaux applicables à sa pathologie, à faire reconnaître son origine professionnelle au titre d'autres tableaux que celui ou ceux retenus par la caisse primaire ». Cass. 2e civ. 18 septembre 2014 n°13-14.650 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
Conciliation prud’homale : mandat spécial non obligatoire pour l’avocat du défendeurConciliation prud’homale : mandat spécial non obligatoire pour l’avocat du défendeur
Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’article R. 1454-13, alinéa 2, du Code du travail, imposant, devant le burea...
-
Accident du travail : le contentieux relève exclusivement du TassAccident du travail : le contentieux relève exclusivement du Tass
Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa Cour de cassation vient de rappeler le partage des compétences entre la ju...
-
Prise en charge d’une maladie professionnelle : la victime peut demander à changer de tableauPrise en charge d’une maladie professionnelle : la victime peut demander à changer de tableau
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa victime d'une maladie prise en charge au titre d’un tableau des maladies p...
-
Recours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai francRecours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai franc
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Droit social / Formation professionnelleLe Code du travail prévoit que le salarié protégé dont le licenciement est pr...