Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Vidéos
  2. Nos vidéos en droit social
  3. Un délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre siteUn délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre site

Un délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre siteUn délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre site

Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014
Droit social / Formation professionnelle

Un délégué du personnel d’un établissement se rend, sur ses heures de délégation, au siège social de la société pour participer à une manifestation organisée par un délégué syndical. Il est mis à pied par la direction. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, juge la sanction justifiée :  il a « utilisé ses heures de délégation pour se rendre au siège social de l'entreprise de Noisy-le-Grand afin de participer à une manifestation organisée par un délégué syndical, alors que son mandat de délégué du personnel ne concernait que l'établissement de Mitry-Mory, de sorte que ses heures de délégation ne pouvaient lui être allouées qu'à ce titre ». Cass. soc. 4 juin 2014 n° 13-14.671 F-DUn délégué du personnel d’un établissement se rend, sur ses heures de délégation, au siège social de la société pour participer à une manifestation organisée par un délégué syndical. Il est mis à pied par la direction. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, juge la sanction justifiée :  il a « utilisé ses heures de délégation pour se rendre au siège social de l'entreprise de Noisy-le-Grand afin de participer à une manifestation organisée par un délégué syndical, alors que son mandat de délégué du personnel ne concernait que l'établissement de Mitry-Mory, de sorte que ses heures de délégation ne pouvaient lui être allouées qu'à ce titre ». Cass. soc. 4 juin 2014 n° 13-14.671 F-D
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 573 574 575 576 577 578 579 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK